La plateforme epetitions du Sénat permet à tout un chacun (individus, associations, etc.) de lancer une pétition soit pour proposer l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat, soit pour créer une mission de contrôle sénatoriale. Avant publication, la pétition passe un contrôle de recevabilité qui s’effectue en deux temps :
- sur la forme, lorsque la pétition est envoyée pour validation ;
- sur le fond, lorsque la pétition atteint le seuil de 100 000 signatures.
Pour les contrôles de formes, la plateforme exclut entre autres les pétitions diffamatoires ou les pétitions de propagande. Il en est de même de celles qui ne respectent pas le droit de la propriété intellectuelle, la vie privée, la présemption d’innocence, etc.