Loi Sapin 2

Cette loi publiée le 10 décembre 2016 est aussi appelée « loi Sapin 2 » du nom du ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, qui est à l’origine de ce projet de loi.

Celle-ci apporte de nouvelles obligations de transparence concernant le lobbying avec la création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des entreprises et des
administrations.

La lutte contre la corruption y est également renforcée avec la création d’une agence française anticorruption qui a pour mission de centraliser et diffuser les informations permettant d’aider à prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts. Cette agence élabore également des recommandations pour les entreprises et des administrations faisant usage de la représentation d’intérêts, l’objectif étant de protéger aussi bien les entreprises privées que publics des actions de corruption

Face à la multiplication des scandales révélés par des lanceurs d’alerte, la loi prévoit un statut de protection en instaurant un délit d’entrave à l’alerte.
La loi « Sapin 2 » apporte aussi des modifications dans la vie économique notamment dans la protection des consommateurs en interdisant la publicité des sites de trading et autres instruments financiers
complexes et la promotion des opérations de parrainage sur ces plateformes.