Consultation des citoyens pour le Digital Services Act

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Du 2 juin au 8 septembre 2020, les citoyens européens ou non- européens pourront proposer leurs idées et avis sur la future législation sur le numérique par la Commission européenne. Cette nouvelle législation aura pour titre Digital Services Act.

Pourquoi cette nouvelle législation ?

Le Digital Services Act devrait compléter le cadre législatif déjà existant avec la directive sur le Commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000.

Cette législation n’a été changée que pour s’adapter aux secteurs qui ont pris place sur Internet (automobile, agroalimentaire, etc.).

Cependant, le numérique et l’Internet sont des domaines qui ne cessent d’évoluer et la législation en vigueur ne permet pas de protéger les utilisateurs convenablement. Il existe à ce jour, trop de lois et réglementations pour gérer le trafic sur Internet et protéger efficacement les utilisateurs.

Les piliers de la future législation :

  1. Protection des utilisateurs : Règles et lois pour limiter les risques auxquels les utilisateurs pourront faire face. Ces lois seront surtout tournées vers la protection des consommateurs et de fixer la responsabilité des sites marchands envers les consommateurs.
  2. Protection des marchés : Règles et lois pour réduire les déséquilibre de marché. Elles auront pour but de fixer les règles entre les concurrents et auront pour cibles principales les grandes plateformes.

Pour y participer, rendez-vous sur :

Digital Services Act – responsabilité des services numériques

Digital Services Act – Régulation de la concurrence